Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Si les créances sont inscrites au plan en capital, elles ne produisent pas d'intérêts

Résumé : (Com. 23 nov. 2004, Sté Crédit foncier de France c/ Sté La Murciana et Sanchez, mandataire judiciaire, arrêt n° 1690 FS-P+B, pourvoi n° K 03-14.810, D. 2005.301, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02253541
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:24:32 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02253541, version 1

Collections

Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Si les créances sont inscrites au plan en capital, elles ne produisent pas d'intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.595. ⟨halshs-02253541⟩

Share

Metrics

Record views

11