Les fonctions du commissaire à l'exécution du plan sont limitées à la durée prévue dans le plan et à défaut, se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, Axa Global Risks c/ Synd. coprop. du 223/225, rue de Charenton, à Paris 12e)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de cession; Exécution; Commissaire à l'exécution du plan; Pouvoirs

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Les fonctions du commissaire à l'exécution du plan sont limitées à la durée prévue dans le plan et à défaut, se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.593. ⟨halshs-02253537⟩