Comment obtenir la suspension de l'exécution d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour d'appel de Paris

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CE, juge des référés, 11 févr. 2005, n° 276376, B. c/ AMF, Bull. Joly Bourse 2005.143, note M. Dimitrijevic et G. Dolidon ; Banque et droit, mai-juin 2005, p. 48, 1re esp., obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre ; CE, juge des référés, 12 mai 2005, n° 279011, Z. c/ AMF, Banque et droit, mai-juin 2005, p. 48, 2e esp., obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre ; CA Paris, 1re ch., sect. H, ord. du 19 avr. 2005, n° 05/07263, M. c/ Autorité des marchés financiers)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Sanction pécuniaire; Suspension; Procédure

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Comment obtenir la suspension de l'exécution d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour d'appel de Paris. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.561. ⟨halshs-02253510⟩