Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement

Résumé : (CJCE 10 mars 2005, aff. C-39/04, Laboratoires Fournier SA c/ Dir. des vérifications nationales et internationales, non encore publié)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Gérard Jazottes. Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.434. ⟨halshs-02253427⟩

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