Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement

Résumé : (CJCE 10 mars 2005, aff. C-39/04, Laboratoires Fournier SA c/ Dir. des vérifications nationales et internationales, non encore publié)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02253427
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:23:31 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02253427, version 1

Collections

Citation

Gérard Jazottes. Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.434. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2005/0211⟩. ⟨halshs-02253427⟩

Share

Metrics

Record views

6