Le contrôle du Conseil d'Etat sur les décisions de sanctions administratives ou disciplinaires en matière financière

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CE, 27 oct. 2004, Sect. cont., 3e et 8e sous-sect. réunies, n° 257261, Cattau, Banque et droit, mars-avr. 2005, p. 28, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre ; Dr. sociétés 2005, n° 76, note T. Bonneau ; CE, Sect. cont., 6e et 1re sous-sect. réunies, 4 févr. 2005, n° 26901, Sté GSD Gestion et autre, D. 2005.J.717, obs. A. Lienhard)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Procès équitable

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Le contrôle du Conseil d'Etat sur les décisions de sanctions administratives ou disciplinaires en matière financière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.384. ⟨halshs-02253388⟩