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Densité de l'équipement commercial à prendre en compte pour autoriser la création ou l'extension d'un supermarché

Résumé : (CE, 12 janv. 2005, Sté Cora Belgique c/ Sté des supermarchés Match, req. n° 260198)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02253310
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:22:26 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02253310, version 1

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Citation

Gilbert Orsoni. Densité de l'équipement commercial à prendre en compte pour autoriser la création ou l'extension d'un supermarché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.270. ⟨halshs-02253310⟩

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