L'Autorité des marchés financiers déclare recevable le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société en présence d'une action sociale en responsabilité en cours à l'encontre d'administrateurs

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Déc. AMF 204 C0936, 22 juill. 2004)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Offre publique de retrait; Procédure obligatoire; Procès en cours

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. L'Autorité des marchés financiers déclare recevable le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société en présence d'une action sociale en responsabilité en cours à l'encontre d'administrateurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.140. ⟨halshs-02253243⟩