Clause léonine. Pacte d'actionnaires. Promesse de rachat d'actions. Prix minimum. Caractère léonin (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 16 nov. 2004, Belkhelfa et autre c/ Rossier, D. 2004.3144 et les obs., Rev. sociétés 2005, p. 593, note H. Le Nabasque)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Promesse d'achat; Prix plancher; Clause léonine

Domaines: Droit

Didier Danet. Clause léonine. Pacte d'actionnaires. Promesse de rachat d'actions. Prix minimum. Caractère léonin (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.111. ⟨halshs-02253213⟩