Concurrence. Droit de la régulation économique

Gilbert Orsoni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

(CE, S., 25 juin 2004, Sté Scoot France, Sté Fonecta, Req. n° 249300 et 249722, AJDA 2004. 1704, Chron. Cl. Landais et F. Lénica ; D. 2004.2042 et les obs.)

Mots clés: CONCURRENCE; Législation applicable; Code des postes et télécommunications; Autorité de régulation des télécommunications; Accès au marché

Domaines: Droit

Gilbert Orsoni. Concurrence. Droit de la régulation économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.56. ⟨halshs-02253172⟩