Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter

Florence Deboissy

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter

(1, 2)

1
2

Florence Deboissy

Fonction : Auteur
PersonId : 780533
IdRef : 034905693

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Nantes, 7 avr. 2004, Monsigny, RJF 2004, n° 853)

Mots clés

IMPOT Bénéfices industriels et commerciaux Plus value Report d'imposition Apport en société

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter
Résumé	fr (CAA Nantes, 7 avr. 2004, Monsigny, RJF 2004, n° 853)
Auteur(s)	Florence Deboissy ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-12-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	836
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2004/0433
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr IMPOT, Bénéfices industriels et commerciaux, Plus value, Report d'imposition, Apport en société

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253143

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:21:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02253143, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02253143 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.836. ⟨halshs-02253143⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

10 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter

Résumé

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Partager