Départ à la retraite d'un viticulteur et location des terres plantées en vigne : attention à l'imposition des plus-values !

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 10e et 9e sous-sect., 3 mai 2004, Req. n° 241370, Dumonteil, Dr. fisc. 2004, n° 41, comm. 743, concl. M.-H. Mitjavile ; RJF 7-2004, n° 716)

Mots clés: IMPOT; Plus-value; Viticulteur; Retraite; Vigne

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Départ à la retraite d'un viticulteur et location des terres plantées en vigne : attention à l'imposition des plus-values !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.831. ⟨halshs-02253139⟩