Associations. Dirigeant social. Faute séparable des fonctions
Résumé
(Com. 7 juill. 2004, pourvoi n° 02-17729)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:20:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17