Cas de banqueroute. Comptabilité. Accès difficile aux documents comptables. Assimilation à une disparition. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Corinne Mascala (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Crim. 25 févr. 2004, pourvoi n° 03-84357, D. 2004.1085 et les obs.)

Mots clés: PEINE; REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Interdiction et déchéance; Interdiction des droits civiques; civils et de la famille; Activité professionnelle; Durée; Banqueroute; Interdiction de diriger

Domaines: Droit

Corinne Mascala. Cas de banqueroute. Comptabilité. Accès difficile aux documents comptables. Assimilation à une disparition. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.610. ⟨halshs-02252987⟩