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Cas de banqueroute. Comptabilité. Accès difficile aux documents comptables. Assimilation à une disparition. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Résumé : (Crim. 25 févr. 2004, pourvoi n° 03-84357, D. 2004.1085 et les obs.)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252987
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:19:37 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252987, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Cas de banqueroute. Comptabilité. Accès difficile aux documents comptables. Assimilation à une disparition. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, pp.610. ⟨halshs-02252987⟩

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