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Banqueroute. Ouverture de la procédure collective. Condition préalable. Poursuite du ministère public. Nature de la condition. Poursuite régulièrement engagée. Sanction

Résumé : (Crim. 10 mars 2004, pourvoi n° H 03-87.441 F-P+F, arrêt n° 1785, D. 2004.1237 et les obs.)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252985
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:19:37 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252985, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Banqueroute. Ouverture de la procédure collective. Condition préalable. Poursuite du ministère public. Nature de la condition. Poursuite régulièrement engagée. Sanction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, pp.608. ⟨halshs-02252985⟩

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