Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial

Corinne Mascala

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial

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Corinne Mascala

Fonction : Auteur
PersonId : 1065331
IdRef : 034342389

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 99-11969)

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Dirigeant social Faillite personnelle Faute de gestion Légalité des délits et des peines

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial
Résumé	fr (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 99-11969)
Auteur(s)	Corinne Mascala ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-09-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-09-15
Numéro	03
Page/Identifiant	607
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2004/0289
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Dirigeant social, Faillite personnelle, Faute de gestion, Légalité des délits et des peines

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252983

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:19:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02252983, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02252983 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.607. ⟨halshs-02252983⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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