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Faillite personnelle. Nature de la mesure. Distinction : mesure d'intérêt public. Sanction pénale. Application du principe de la légalité des délits et des peines

Résumé : (CA Amiens, ch. éco., 13 mars 2003, Juris-Data n° 2003-213800)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252981
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:19:35 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252981, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Faillite personnelle. Nature de la mesure. Distinction : mesure d'intérêt public. Sanction pénale. Application du principe de la légalité des délits et des peines. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, pp.606. ⟨halshs-02252981⟩

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