Action en comblement de passif et transaction. Fautes de gestion. Condamnation des dirigeants. Transaction sur le montant de la dette après condamnation (non)

Corinne Mascala (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 5 nov. 2003, pourvoi n° J 00-11.876, arrêt n° 1493 FS-P+B, D. 2003.2831 et les obs.)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Dirigeant social; Comblement de passif social; Condamnation; Transaction

Domaines: Droit

Corinne Mascala. Action en comblement de passif et transaction. Fautes de gestion. Condamnation des dirigeants. Transaction sur le montant de la dette après condamnation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.604. ⟨halshs-02252979⟩