Comblement de passif. Information du tribunal sur la situation patrimoniale du dirigeant. Désignation d'un rapporteur. Article L. 624-7 du code de commerce. Articulation avec l'article 164 du décret de 1985. Nature du rapport

Corinne Mascala (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 24 sept. 2003, pourvoi n° Q 01-00.477, arrêt n° 1308 FS-P+B, D. 2003.2440, obs. A. Lienhard)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Dirigeant social; Comblement de passif; Procédure; Rapport

Domaines: Droit

Corinne Mascala. Comblement de passif. Information du tribunal sur la situation patrimoniale du dirigeant. Désignation d'un rapporteur. Article L. 624-7 du code de commerce. Articulation avec l'article 164 du décret de 1985. Nature du rapport. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.603. ⟨halshs-02252977⟩