Comblement de passif. Compétence juridictionnelle. Dirigeant de nationalité étrangère domicilié à l'étranger. Compétence du tribunal de la procédure

Corinne Mascala (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 5 mai 2004, pourvoi n° Q 01-02.041, arrêt n° 726 FS-P+B, D. 2004.1796, note J.-L. Vallens et 2145, obs. C. Henry ; Rev. sociétés 2004, p. 715, note P.-M. Le Corre)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Dirigeant social; Comblement de passif; Compétence; Dirigeant de nationalité étrangère

Domaines: Droit

Corinne Mascala. Comblement de passif. Compétence juridictionnelle. Dirigeant de nationalité étrangère domicilié à l'étranger. Compétence du tribunal de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.601. ⟨halshs-02252975⟩