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Comblement de passif. Compétence juridictionnelle. Dirigeant de nationalité étrangère domicilié à l'étranger. Compétence du tribunal de la procédure

Résumé : (Com. 5 mai 2004, pourvoi n° Q 01-02.041, arrêt n° 726 FS-P+B, D. 2004.1796, note J.-L. Vallens et 2145, obs. C. Henry ; Rev. sociétés 2004, p. 715, note P.-M. Le Corre)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252975
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:19:33 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252975, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Comblement de passif. Compétence juridictionnelle. Dirigeant de nationalité étrangère domicilié à l'étranger. Compétence du tribunal de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, pp.601. ⟨halshs-02252975⟩

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