Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable. Refus de communication de l'accord amiable à la caution d'un créancier partie à l'accord. Incidence des délais et remises consentis par le créancier sur la caution

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 5 mai 2004, D. 2004.J.1594, A. Lienhard ; supra p. 584, obs. D. Legeais)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; CAUTIONNEMENT; Prévention des difficultés des entreprises; Règlement amiable; Procédure collective

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable. Refus de communication de l'accord amiable à la caution d'un créancier partie à l'accord. Incidence des délais et remises consentis par le créancier sur la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.590. ⟨halshs-02252961⟩