Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli d'une association de porteurs de parts de SCPI
Résumé
(Com. 3 mars 2004)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252929
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252929 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli d'une association de porteurs de parts de SCPI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.555. ⟨halshs-02252929⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements