Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi
Résumé
(CAA Paris, 18 déc. 2002, Ministre de l'Intérieur c/ M. Benkerrou, Req. n° 01PA02900, concl. B. Folscheid, AJDA 2003.1820)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252563 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.77. ⟨halshs-02252563⟩
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