Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CJCE 26 juin 2003, Kaphag, aff. C-442/01, Rev. sociétés 2004, p. 394, note C. David ; RJF 10/03, n° 1194)

Mots clés: Prestation de services; Prestation de services à titre onéreux; IMPOT; TVA; Exonération

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.842. ⟨halshs-02252539⟩