La valeur des titres remis en contrepartie de l'apport en jouissance d'un cabinet d'expertise-comptable est une recette imposable pour la détermination du bénéfice non commercial de l'apporteur

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 26 mars 2003, 9e et 10e s-sect., Sabathier, RJF 6-2003, n° 708)

Mots clés: Cabinet d'expertise-comptable; Remise des titres sociaux; IMPOT; Bénéfice; Apport en jouissance

Domaines: Droit

Florence Deboissy. La valeur des titres remis en contrepartie de l'apport en jouissance d'un cabinet d'expertise-comptable est une recette imposable pour la détermination du bénéfice non commercial de l'apporteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.839. ⟨halshs-02252537⟩