La dette d'impôt afférente à la plus-value constatée à l'occasion de la transmission successorale des parts d'une société civile professionnelle est un passif successoral déductible

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(TGI Dijon, 1re ch., 8 sept. 2003, Brenot, inédit)

Mots clés: Société; Société civile professionnelle; Plus-value; Transmission des parts; IMPOT

Domaines: Droit

Florence Deboissy. La dette d'impôt afférente à la plus-value constatée à l'occasion de la transmission successorale des parts d'une société civile professionnelle est un passif successoral déductible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.834. ⟨halshs-02252535⟩