Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaolo c/ Laureau)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Passif; Créance; Vérification; Admission

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.820. ⟨halshs-02252532⟩