Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé

Résumé : (Com. 13 nov. 2002, J.-J. Vola c/ Banque Worms, n° 1856 FS-P, D. 2002, AJ p. 3342, obs. A. Lienhard)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252527
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:07:29 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252527, version 1

Collections

Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2003, pp.814. ⟨halshs-02252527⟩

Share

Metrics

Record views

11