La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 8 juill. 2003, Sté Chez le président Buci Latin Sa c/ Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris, D. 2003, AJ p. 2008, obs. A. Lienhard et 2004, Somm. p. 57, obs. P.-M. Le Corre)

Mots clés: Redressement judiciaire; Clôture; Extinction du passif; REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.814. ⟨halshs-02252525⟩