Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 8 juill. 2003, J.-P. Grossetti c/ Procureur général de la CA d'Aix-en-Provence)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Procédure; Organe de la procédure; Représentant des créanciers; Commissaire à l'exécution du plan

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.812. ⟨halshs-02252522⟩