Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Paris, 3e ch., sect. A, 18 juin 2002, Me Du Buit c/ Sté Natio Credibail, D. 2002.J.331, obs. A. Lienhard)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de cession; Exécution; Commissaire à l'exécution du plan; Mission

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.811. ⟨halshs-02252521⟩