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Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan

Résumé : (Paris, 3e ch., sect. A, 18 juin 2002, Me Du Buit c/ Sté Natio Credibail, D. 2002.J.331, obs. A. Lienhard)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252521
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:07:09 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252521, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2003, pp.811. ⟨halshs-02252521⟩

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