Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le commissaire à l'exécution du plan peut se voir opposer le secret professionnel par un établissement de crédit

Résumé : (Com. 10 déc. 2002, Sté Abbey national France c/ G. Berthe, arrêt n° 2085 FP-P ; BRDA 1/03, inf. 13 ; Rapp. de la Cour de cassation, La responsabilité, Doc. fr. 2002)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252520
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:07:08 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252520, version 1

Collections

Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan peut se voir opposer le secret professionnel par un établissement de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2003, pp.810. ⟨halshs-02252520⟩

Share

Metrics

Record views

30