Prévention des difficultés des entreprises. Alerte du comité d'entreprise. Conditions de fond. Appréciation du caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Soc. 11 mars 2003, Bull. civ. V, n° 92, p. 89)

Mots clés: COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL; Comité d'entreprise; Alerte; Difficulté des entreprises; Condition de fond

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Prévention des difficultés des entreprises. Alerte du comité d'entreprise. Conditions de fond. Appréciation du caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.807. ⟨halshs-02252518⟩