La CJCE examine la justification de restrictions à la libre circulation simultanément au regard des articles 28 et 49 CE

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 22 janv. 2002, Canal Satélite Digital SL, aff. C-390/99, Rec. p. I-607)

Mots clés: CONCURRENCE; Libre circulation; Libre circulation des marchandises; Libre prestation de services; Télévision par satellite

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. La CJCE examine la justification de restrictions à la libre circulation simultanément au regard des articles 28 et 49 CE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.597. ⟨halshs-02252463⟩