La mise en oeuvre des justifications des entraves à la libre prestation des services conduit à déterminer la réglementation applicable à la relation de travail de salariés détachés

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 15 mars 2001, Procédure c/ A. Mazzoleni et Inter Surveillance Assistance, aff. C-165/98, Rec. p. I-2189 ; CJCE 25 oct. 2001, Finalarte Sociedade de Construçao, aff. jtes C-49/98, C-50/98, C-52/98 et C-68/98 à C-71/98, Rec. p. I-7831 et CJCE 24 janv. 2002, Portugaia Construçoes Lda, aff. C-164/99, Rec. p. I-787)

Mots clés: CONCURRENCE; Libre circulation; Libre prestation de services; Salarié expatrié; Salaire minimal

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. La mise en oeuvre des justifications des entraves à la libre prestation des services conduit à déterminer la réglementation applicable à la relation de travail de salariés détachés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.595. ⟨halshs-02252462⟩