Quel est le taux d'imposition applicable aux plus-values ayant bénéficié d'un report d'imposition ?

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 8e et 3e sous-sect., 10 avr. 2002, Chaisemartin, Bull. Joly 2002.811, note Chr. Nouel ; Dr. fisc. 2002, n° 27, comm. 564, concl. G. Bachelier ; RJF 7-2002, n° 788)

Mots clés: IMPOT; Report d'imposition; Plus-value; Taux d'imposition

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Quel est le taux d'imposition applicable aux plus-values ayant bénéficié d'un report d'imposition ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.590. ⟨halshs-02252460⟩