Quelles sont les modalités à respecter pour bénéficier du report d'imposition des plus-values d'apport ?

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Cass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 1938 F-P, Bull. Joly 2002.703, note Chr. Nouel ; RJF 10-2002, n° 1132)

Mots clés: IMPOT; Apport en nature; Report d'imposition de la plus-value; Modalité de l'option; Responsabilité civile

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Quelles sont les modalités à respecter pour bénéficier du report d'imposition des plus-values d'apport ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.588. ⟨halshs-02252459⟩