Quid du respect de l'engagement de conservation des titres en cas de réduction de capital ?

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com. 25 mars 2003, n° 576 FS-P, JCP 2003 éd. EAct.687)

Mots clés: IMPOT; Apport en nature d'un fonds viticole; Droit d'apport; Exonération; Engagement de conservation des titres

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Quid du respect de l'engagement de conservation des titres en cas de réduction de capital ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.584. ⟨halshs-02252457⟩