Associé déclaré en redressement judiciaire. Conséquences au regard de la société et des associés. Dissolution obligatoire de la société (non). Exclusion de l'associé en cause. Clause le prévoyant. Application (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Montpellier, 2e ch. B, 28 mai 2002, SNC Pharmacie Lanzière-Durand, Dr. soc., n° 5, mai 2003, p. 24, obs. J. Monnet)

Mots clés: SOCIETE EN NOM COLLECTIF; Associé; Redressement judiciaire; Exclusion

Domaines: Droit

Didier Danet. Associé déclaré en redressement judiciaire. Conséquences au regard de la société et des associés. Dissolution obligatoire de la société (non). Exclusion de l'associé en cause. Clause le prévoyant. Application (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.521. ⟨halshs-02252428⟩