En matière d'exemption d'entente, comme en matière de concentration, l'autorisation de la commission peut résulter de charges imposées aux entreprises en contre-partie d'une autorisation. L'actualité montre que ces charges peuvent être structurelles et que leur importance justifie le contrôle du tribunal non seulement sur leur opportunité de principe mais également sur leur efficacité dans la mise en oeuvre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

En matière d'exemption d'entente, comme en matière de concentration, l'autorisation de la commission peut résulter de charges imposées aux entreprises en contre-partie d'une autorisation. L'actualité montre que ces charges peuvent être structurelles et que leur importance justifie le contrôle du tribunal non seulement sur leur opportunité de principe mais également sur leur efficacité dans la mise en oeuvre

Résumé

(Déc. du 5 juill. 2002, COMP/37.730, AuA c/ Lufthansa, JOCE L. 242, 10 sept. 2002-12-03 ; TPI 8 oct. 2002, aff. jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/00, Metropole télévision SA (M6), Antena 3 de Television, SA, Gestevision Telecino SA, SIC - Sociedade Independente de Communicaçao SA c/ Commission des communautés européennes)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252400 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252400 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. En matière d'exemption d'entente, comme en matière de concentration, l'autorisation de la commission peut résulter de charges imposées aux entreprises en contre-partie d'une autorisation. L'actualité montre que ces charges peuvent être structurelles et que leur importance justifie le contrôle du tribunal non seulement sur leur opportunité de principe mais également sur leur efficacité dans la mise en oeuvre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.395. ⟨halshs-02252400⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More