L'actualité de la jurisprudence est revenue sur la notion d'accord et d'infraction complexe

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(Déc. du 13 déc. 2000 B, Carbonate de soude c/ Solvay, CFK JOCE L. 10, 15 janv. 2003 ; Déc. 2002/742/CE de la commission, 5 déc. 2001, Acide citrique, COMP/E-136/604, JOCE L. 239, 6 sept. 2002 ; CJCE 15 oct. 2002, aff. jointes C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Limburgse Vinyl Maatschappij NV et autres ; Déc. du 21 nov. 2001, aff. COMP/E-1/37 512, Vitamines)

Mots clés: CONCURRENCE; Accord; Infraction complexe; Notion

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. L'actualité de la jurisprudence est revenue sur la notion d'accord et d'infraction complexe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.393. ⟨halshs-02252398⟩