Marchés publics. Référé précontractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Marchés publics. Référé précontractuel

Résumé

(CE, 18 déc. 2002, Ville de Paris, Req. n° 241187)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252354, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252354 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Marchés publics. Référé précontractuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.283. ⟨halshs-02252354⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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