L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CA Paris, 1re ch. B, Despouys, 7 mars 2002, Dr. fisc. 2002, n° 38, comm. 713 ; RJF 01/03, n° 116 ; CA Bourges, 13 mai 2002, Tabourdeau, Dr. fisc. 2002, n° 36, comm. 663)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Société civile immobilière; Apport de la nue-propriété d'un immeuble; Donation des titres; Abus de droit

Domaines: Droit

Florence Deboissy. L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.186. ⟨halshs-02252337⟩