Le couple « groupement foncier agricole - société civile d'exploitation agricole » à l'épreuve de l'abus de droit

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com. 11 janv. 2000, n° 82-D, Fressineau, RJF 4-2000, n° 577 ; CE, 3e et 8e sous-sect., 29 avr. 2002, Req. 220759, Moitié, Bull. Joly 2002.808, obs. J.-Cl. Parot ; Dr. fisc. 2002, n° 39, comm. 737, concl. F. Seners ; RJF 3-2002, n° 828)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Société civile d'exploitation agricole; Groupement foncier agricole; Abus de droit

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Le couple « groupement foncier agricole - société civile d'exploitation agricole » à l'épreuve de l'abus de droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.182. ⟨halshs-02252335⟩