Règlement 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le domaine automobile

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(JOCE L. 203/30, 1er août 2002)

Mots clés: CONCURRENCE; Accord vertical; Pratique concertée; Domaine automobile

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Règlement 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le domaine automobile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.750. ⟨halshs-02252276⟩