Eléments constitutifs de l'entente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Eléments constitutifs de l'entente

Résumé

(TPI 20 mars 2002, aff. (8 arrêts) HFB Holding, aff. T-9/99, Brugg Rohrsysteme GmbH, aff. T-15/99, Lögstör Rör GmbH, aff. T-16/99, aff. KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, aff. T-17/99, Dansk Rorindustri A/S, aff. T-21/99, LR AF 1998 A/S, aff. T-23/99, Sigma Tecnologie di rivestimento Srl, aff. T-28/99, ABB Asea Brown Boberi Ltd, aff. T-31/99)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252269, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252269 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Eléments constitutifs de l'entente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.743. ⟨halshs-02252269⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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