La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 13 juill. 2000, Alfredo Albore, aff. C-423/98, Rec. I-5965). Acquisition d'un bien immobilier - Mouvement de capitaux - Autorisation administrative - Mesure discriminatoire selon la nationalité - Justification - Sécurité extérieure d'un Etat - Conditions

Mots clés: CONCURRENCE; Libre circulation; Libre circulation des capitaux; Procédure d'acquisition; Bien foncier

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.583. ⟨halshs-02252224⟩