La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique

Résumé : (CJCE 13 juill. 2000, Alfredo Albore, aff. C-423/98, Rec. I-5965). Acquisition d'un bien immobilier - Mouvement de capitaux - Autorisation administrative - Mesure discriminatoire selon la nationalité - Justification - Sécurité extérieure d'un Etat - Conditions
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:56:10 PM
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Gérard Jazottes. La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2002, pp.583. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2002/0341⟩. ⟨halshs-02252224⟩

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