La perception de dividendes constitue un mouvement de capitaux

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 6 juin 2000, Staatssecretaris van Financiën et BGM Verkooijen, aff. C-35/98, Rec. I-4071). Mouvement de capitaux - Perception de dividendes - Réglementation fiscale - Distinction fondée sur la résidence des contribuables - Raisons impérieuses d'intérêt général - Cohérence du régime fiscal

Mots clés: IMPOT; Exonération; Dividende d'actions; Société; Siège

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. La perception de dividendes constitue un mouvement de capitaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.582. ⟨halshs-02252223⟩