Le respect de règles de procédure conditionnant l'accès ou l'exercice d'une activité peut entraver la libre prestation de services tout autant que le respect de conditions de fond

Résumé : (CJCE 3 oct. 2000, Procédure c/ Josef Corsten, aff. C-58/98, Rec. I-7919). Inscription au répertoire des métiers - Procédure - Restriction à la libre prestation de services - Raisons impérieuses d'intérêt général - Qualité des travaux et protection des destinataires - Respect du principe de proportionnalité
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:56:08 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:48 AM

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  • HAL Id : halshs-02252222, version 1

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Gérard Jazottes. Le respect de règles de procédure conditionnant l'accès ou l'exercice d'une activité peut entraver la libre prestation de services tout autant que le respect de conditions de fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2002, pp.581. ⟨halshs-02252222⟩

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