Le respect de règles de procédure conditionnant l'accès ou l'exercice d'une activité peut entraver la libre prestation de services tout autant que le respect de conditions de fond

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 3 oct. 2000, Procédure c/ Josef Corsten, aff. C-58/98, Rec. I-7919). Inscription au répertoire des métiers - Procédure - Restriction à la libre prestation de services - Raisons impérieuses d'intérêt général - Qualité des travaux et protection des destinataires - Respect du principe de proportionnalité

Mots clés: CONCURRENCE; Libre circulation; Libre prestation de services; Artisanat; Registre des métiers

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Le respect de règles de procédure conditionnant l'accès ou l'exercice d'une activité peut entraver la libre prestation de services tout autant que le respect de conditions de fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.581. ⟨halshs-02252222⟩