Une législation relative à la publicité de boissons alcoolisées est de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats-membres que celui des produits nationaux

Résumé : (CJCE 8 mars 2001, Konsumentombudsmannen et Gourmet International Products AB, aff. C-405/98, Rec. I-1795). Réglementation régissant les modalités de vente - Pratiques sociales traditionnelles et usages locaux - Impact sur l'accès au marché des produits importés
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:56:08 PM
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Gérard Jazottes. Une législation relative à la publicité de boissons alcoolisées est de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats-membres que celui des produits nationaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2002, pp.579. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2002/0338⟩. ⟨halshs-02252221⟩

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