La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 5 déc. 2000, J.-P. Guimont, aff. C-448/98, Rec. I-10663). Situation purement interne - Jurisprudence Pistre - Mesure indistinctement applicable - Lien de rattachement au droit communautaire - Discrimination à rebours

Mots clés: CONCURRENCE; Libre circulation; Situation purement interne; Notion; Discrimination à rebours

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.578. ⟨halshs-02252220⟩