La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours

Résumé : (CJCE 5 déc. 2000, J.-P. Guimont, aff. C-448/98, Rec. I-10663). Situation purement interne - Jurisprudence Pistre - Mesure indistinctement applicable - Lien de rattachement au droit communautaire - Discrimination à rebours
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:56:07 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:32 AM

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Gérard Jazottes. La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2002, pp.578. ⟨halshs-02252220⟩

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